Informations Légales

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») régissent les relations contractuelles entre :
Loc'Ortho
Dénomination sociale : LOC-ORTHO
Forme juridique : SAS
Capital social : 1000€
Siège social : Antibes (06600)
SIREN : Immatriculation en cours
RCS : Antibes
N° TVA intracommunautaire : Attribution en cours
Adresse électronique : contact@locortho.fr
Ci-après dénommée « Loc'Ortho ».

Et toute personne physique ou morale procédant à une location de matériel via le site internet, ci-après dénommée « le Client ».
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGL.

Les présentes CGL définissent les conditions de location, de livraison, d'utilisation, de restitution et de facturation des jeux et matériels orthophoniques proposés par Loc'Ortho.
Les matériels demeurent la propriété exclusive de Loc'Ortho pendant toute la durée de la location.

Le Client déclare :

• être âgé d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation de son représentant légal ;
• fournir des informations exactes lors de son inscription ;
• disposer d'un moyen de paiement valide.

Le Client s'engage à maintenir ses informations à jour dans son espace personnel.

Loc'Ortho propose notamment les formules de location suivantes :

• Formule Découverte (cycle de 2 mois)
• Formule Loc'Ortho (cycle de 3 mois)
• Formule Loc'Ortho+ (cycle de 4 mois)
• Location à l'usage

La date de réception du colis constitue la date anniversaire du contrat.
Cette date sert de référence pour :

• les prélèvements mensuels ;
• les renouvellements ;
• les échéances de retour.

Catalogue et disponibilité : Les photographies et visuels présentés sur le site possèdent une valeur purement indicative. Les jeux proposés étant parfois d'occasion, leur aspect visuel, leur édition ou leur emballage d'origine sont susceptibles de varier sans que cela n'altère leurs fonctionnalités ou leur qualité pédagogique. Loc'Ortho étant tributaire de ses fournisseurs et partenaires pour l'approvisionnement du matériel, la société peut être amenée à commander certains articles « en flux tendu » afin de garantir un catalogue le plus riche et complet possible. La disponibilité effective des références commandées demeure ainsi conditionnée aux aléas d'approvisionnement et n'est définitivement garantie qu'à compter de la validation de la commande.

Toute commande devient définitive après :

• validation du panier ;
• acceptation des présentes CGL ;
• paiement.

Loc'Ortho se réserve le droit de refuser toute commande en cas de fraude, d'impayé ou de litige antérieur.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande.
Les paiements sont réalisés exclusivement par carte bancaire et sont sécurisés par Stripe (technologies SSL/TLS et norme PCI-DSS).
Le premier prélèvement intervient lors de la commande.
Les prélèvements suivants ou récurrents ont lieu chaque mois à la date du premier paiement, la solution technique Stripe ne permettant pas de modifier ou de personnaliser le jour d'échéance mensuel.
En cas de suspicion de fraude ou d'anomalie de paiement, Loc'Ortho se réserve le droit de demander des justificatifs d'identité et de domicile, détruits immédiatement après vérification. En cas de refus, la commande pourra être suspendue ou annulée.
En cas d'échec de prélèvement répété, Loc'Ortho se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement.
En cas de désabonnement ou après une nouvelle commande, les produits non retournés sous dix (10) jours, seront facturés à un prix déterminé selon leur état avant envoi.
Tout changement tarifaire ne s'applique qu'aux nouveaux contrats ou lors d'un renouvellement, après information préalable du Client.

Les contrats sont conclus pour des cycles correspondant à la formule choisie.
Quinze (15) jours avant la fin du cycle, le Client peut :

• sélectionner les jeux souhaités pour le cycle suivant ;
• demander la résiliation.

À défaut d'action avant l'échéance, le contrat est automatiquement renouvelé avec les mêmes jeux.

Formules de location
La résiliation s'effectue exclusivement depuis l'espace client avant la fin du cycle.
Le Client dispose ensuite de dix (10) jours pour retourner l'ensemble du matériel.
La facturation cesse à la réception effective des jeux.

Location à l'usage
Chaque jeu peut être restitué à tout moment.
La facturation cesse individuellement lors de sa réception par Loc'Ortho.

Formules de location
La résiliation s'effectue exclusivement depuis l'espace client avant la fin du cycle en cours.
Toute formule de location engagée est due pour l'intégralité de sa durée (soit 2, 3 ou 4 mois selon la formule choisie).
Exemple : En cas de résiliation de la formule Loc'Ortho et de restitution des jeux dès le deuxième mois, le renouvellement automatique est bloqué, mais le troisième mois du cycle en cours demeure entièrement dû.
Le Client dispose ensuite d'un délai de dix (10) jours pour retourner l'ensemble du matériel.
La facturation cesse à la réception effective des jeux.

Location à l'usage
Chaque jeu peut être restitué à tout moment.
La facturation cesse individuellement lors de sa réception par Loc'Ortho.

Les livraisons sont effectuées :

• en France métropolitaine ;
• en Corse.

Le colis est expédié vers le point relais le plus proche de l'adresse indiquée par le Client.
Le délai moyen est de 48 à 72 heures ouvrées après préparation.
Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel.
Loc'Ortho ne pourra être tenue responsable d'un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.

Les frais sont :

• à la charge du Client pour la formule Découverte ;
• à la charge du Client pour la location à l'usage ;
• inclus dans les formules Loc'Ortho et Loc'Ortho+.

Le Client s'engage à :

• utiliser l'emballage d'origine dans la mesure du possible ;
• protéger correctement les jeux ;
• utiliser l'étiquette fournie dans son espace client.

Afin d'éviter tout renouvellement automatique, le colis doit être déposé suffisamment tôt pour être réceptionné avant la date anniversaire.
Les risques liés au transport demeurent à la charge du Client jusqu'à la réception du colis par Loc'Ortho.

Le matériel loué doit être utilisé normalement et conformément à sa destination.
Le Client s'interdit notamment :

• de modifier le matériel ;
• d'effectuer une réparation ;
• de le sous-louer ;
• de le vendre ;
• de le céder à titre gratuit ou onéreux.

Le Client dispose de quarante-huit (48) heures après réception pour signaler toute anomalie.
La déclaration doit être accompagnée, dans la mesure du possible, de photographies.
À défaut de réclamation dans ce délai, le matériel est réputé conforme.

À la restitution, le matériel est contrôlé.
Les frais suivants peuvent être appliqués :

• Jeu réparable : équivalent à un mois de location.
• Jeu irréparable ou non réutilisable : équivalent à deux mois de location.
• Salissure excessive : frais de nettoyage.

Ces montants correspondent à une indemnisation forfaitaire des frais de remise en état.

Toute perte totale ou partielle d'un jeu ou de l'un de ses éléments donnera lieu à une facturation correspondant à la valeur de remplacement du matériel concerné, déduction faite, le cas échéant, de sa vétusté.

En l'absence de restitution après résiliation ou après relance, Loc'Ortho pourra :

• poursuivre la facturation lorsque cela est prévu au contrat ;
• réclamer la restitution du matériel ;
• facturer la valeur de remplacement du matériel ;
• engager toute procédure utile au recouvrement.

Tout rejet de paiement pourra entraîner :

• la suspension des expéditions ;
• l'impossibilité de renouveler une location ;
• l'exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Les frais bancaires éventuellement facturés à Loc'Ortho pourront être répercutés au Client dans les conditions prévues par la réglementation.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Lorsque le Client demande expressément l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que des frais proportionnels pourront être dus conformément aux dispositions légales.
Le formulaire de rétractation est disponible sur simple demande.

Loc'Ortho ne saurait être tenue responsable :

• d'une mauvaise utilisation du matériel ;
• des dommages indirects subis par le Client ;
• d'une interruption temporaire du service indépendante de sa volonté.

La responsabilité de Loc'Ortho est limitée aux dommages directs prouvés.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable lorsqu'un manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Loc'Ortho traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données sont utilisées notamment pour :

• la gestion des commandes ;
• la facturation ;
• la livraison ;
• le service client.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité.
Ces droits peuvent être exercés à l'adresse : contact@locortho.fr.
Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Tous les éléments présents sur le site Loc'Ortho (textes, photographies, logos, graphismes, marques, bases de données et contenus) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable est interdite.

Loc'Ortho se réserve le droit de modifier les présentes CGL.
Les nouvelles versions seront applicables aux nouvelles commandes.
Les Clients en cours de contrat seront informés des modifications lorsqu'elles concernent leurs droits ou obligations.

Les présentes CGL sont régies par le droit français.
Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation demeurent applicables.
Pour les Clients professionnels, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Loc'Ortho, sauf disposition légale impérative contraire.

Si l'une des clauses des présentes CGL est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

Les présentes CGL, les tarifs en vigueur et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre Loc'Ortho et le Client.

Les présentes Conditions Générales de Location sont régies et soumises au droit français.
En cas de contestation ou de différend, le Client est invité à s'adresser en priorité au service client de Loc'Ortho afin de rechercher une issue amiable.
À défaut d'accord trouvé entre les parties, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en saisissant le Médiateur du e-commerce de la FEVAD (60 rue La Boétie – 75008 Paris – site internet : www.mediateurfevad.fr) ou d'utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible via l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.